Conditions générales de vente au 01 Mars 2024:
Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties.
Toute acceptation de devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.
Article 1 – Objet social
AB-DRONE a pour activité principale de réaliser et livrer des prises de vues aériennes à basse altitude effectuées à l’aide de drone ainsi que des maquettes réalistes basées sur ces prises de vues.
AB-DRONE est pleinement responsable des matériels, de leur état et de leur usage par son personnel.
A ce titre la société certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, par le biais d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’Atlantas.
Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1.600.000 € par événement.
Article 2 – Réalisation, report ou modification de la prestation
AB-DRONE s’engage à conseiller et informer le client sur la faisabilité et les modalités pratiques concernant la ou les missions demandées dans le respect des réglementations en vigueur.
L’obtention d’autorisations de tournage auprès de propriétaires de lieux est du ressort du client.
Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou toute administration, celles-ci sont du ressort de AB-DRONE.
Le détail et les coûts sont mentionnés sur le devis.
Un report de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques ou due à une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre administration n’entraîne pas droit à remboursement ou indemnisation.
Il en est de même pour l’interruption ou la modification de la mission par AB-DRONE pour causes de détérioration subites des conditions de sécurité.
Article 3 – Conditions Météorologiques
AB-DRONE se réserve le droit de ne pas réaliser une mission si les conditions météorologiques sont jugées trop dégradées pour pouvoir effectuer le(s) vol(s) dans des conditions de sécurité optimales.
Dans le cas d’une impossibilité de décollage pour cause de mauvaises conditions météorologiques, AB-DRONE fera son maximum pour décaler la mission à une date ultérieure.
AB-DRONE ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation ou de report de vol suite aux conditions météorologiques.
Les principales conditions météorologiques rendant impossible le vol sont : les précipitations (pluie, neige, bruine), rafale de vent supérieure à 25km/h et la visibilité (plafond nuageux, brumes, etc.).
Article 4 – Annulation
Toute évolution de la réglementation, entre la date de devis accepté et le jour de la mission, rendant cette dernière impossible donne droit au seul remboursement par AB-DRONE de l’acompte versé.
Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours.
Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date d’exécution, et non reportée, sera totalement facturée.
Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés, l’acompte versé sera acquis de plein droit par AB-DRONE, sauf stipulation contraire, écrite et signée des 2 parties.
Article 5 – Remise de fichiers et délais de livraison
Pour les fichiers bruts, ceux-ci seront remis ou envoyés au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture.
Ils seront transmis par site de transfert Internet ou encore tout autre moyen convenu entre les parties.
Pour les travaux complémentaires effectués sur ces fichiers, et détaillés sur le devis et la facture, AB-DRONE met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client.
La livraison de la maquette est prévu dans les 4 semaines suivant les prises de vues. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnité.
Article 6 – Sauvegarde des fichiers sources
AB-DRONE s’engage à conserver pendant une durée maximum de 12 mois l’intégralité des fichiers sources tels que ceux livrés au client.
Sur instruction express et accord des 2 parties, les sauvegardes pourront être portées à une durée plus longue.
En cas de vol, de perte ou de détérioration pendant cette période de sauvegarde, le client fournira la référence de la facture afin que AB-DRONE puisse lui délivrer un duplicata des fichiers sources sur clé USB ou tout autre support convenu entre les parties.
Article 7 – Droits d’auteur
Les prises de vues effectuées par AB-DRONE sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au profit du client n’entraîne pas transfert de droits exclusifs de propriété.
Leur utilisation est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit.
AB-DRONE se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées sur ses supports de communication, sauf clause de confidentialité ou stipulation contraire résultant d’un accord écrit.
Tout usage non conforme à la loi, ou toute autre utilisation sans autorisation du travail de AB-DRONE en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L.335-2 et 122-4 du CPI)
Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard
Un défaut de paiement de sommes dues au titre de la prestation à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture entraîne l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).
Article 9 – Juridiction
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de METZ.
Article 10 – Confidentialité
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire.
Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 11 – Responsabilité
Les maquettes réalisées n’engagent pas la responsabilité d’AB-DRONE dans la réussite du projet immobilier qui y serait lié.
Les maquettes produites par la société AB-DRONE sont générées au plus proche de la réalité et/ou des plans et indications fournies par le client, toute différence aussi minime avec l’ouvrage réel ne pourrait entrainer la responsabilité d’AB-DRONE.
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